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Programme Energies Durables (P.E.D.) - Cadre Politique - Appui à l'amélioration du cadre Législatif et Réglementaire

From energypedia

Dans le cadre de sa mission d’appui à l’amélioration du cadre législatif et règlementaire pour renforcer le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique au Sénégal, le P.E.D. a défini deux grandes échelles d’intervention :

Appui au renforcement du cadre législatif et règlementaire sur les ENR et EE

Le P.E.D. a soutenu le MPE et les agences d’exécution dans le renforcement du cadre législatif et règlementaire en rapport avec les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique afin de faciliter le développement de ces sous-secteurs et de créer des opportunités de financement. Au total, depuis 2017, Cinq (5) documents législatifs/réglementaires sont élaborés avec l’appui du programme P.E.D. :
  • 1 loi sur la maitrise de l’énergie ;
  • 2 décrets sur l’étiquetage et audit énergétique ;
  • 1 document examinant un cadre juridique pour les projets d'électrification rurale d'initiative locale (ERIL) pour le code de l'électricité ;
  • 1 arrêté portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les équipements ENR.

Appui à l’effectivité des dispositions législatives et réglementaires

Appui à la mise en œuvre du plan d’actions opérationnelles pour assurer l’effectivité des dispositions réglementaires du décret n°2017-1411 du 13 juillet 2017

En collaboration avec la Direction de la Stratégie et de la Règlementation (DSR) du Ministère du Pétrole et des Energies (MPE), l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME), la Direction du commerce intérieur(DCI)  et la Douane ; le P.E.D. a soutenu la conception et la mise en œuvre des séries de formation et la mise à disposition d’outils pertinents (application mobile sur éclairage efficace pour faciliter le contrôle technique des lampes à temps réel) afin de renforcer les compétences des acteurs impliqués dans l’application du décret cité plus haut. Ces formations ont permis de doter les bénéficiaires de moyens et d’outils nécessaires pour faciliter les contrôles techniques des lampes à l’entrée et à l’intérieur du pays.

218 agents de la direction du Commerce Intérieure et de la Douane ont été formés dans le cadre de l’accompagnement du P.E.D. dans la mise en œuvre du plan de renforcement des capacités des acteurs concernés par le décret portant interdiction de l’importation, de la production et de la commercialisation au Sénégal de lampes à incandescence et promotion des lampes à économie d’énergie. La plateforme informatique téléchargeable sous Android réalisée en 2018 avec l’appui du P.E.D. est actualisée et mise à la disposition de l’ensemble des acteurs (DCI et Douanes) pour faciliter les contrôles techniques des lampes à temps réel. L’implication de la Direction de l’environnement et des établissements classés (DEEC) a permis de mieux prendre en considération les aspects liés au climat (agenda 2030). En effet, l’éclairage constituant en partie un usage de pointe de l’électricité générateur d’émissions de gaz à effet de serre, le remplacement des ampoules énergivores par des ampoules à basse consommation permettrait de réduire les impacts sur l’environnement.

La mise en œuvre de cette réglementation a permis d’enregistrer un retrait sur le marché de 18692 ampoules à incandescence dans 6 régions du Sénégal sur 14. Ceci représente une économie d'environ 658 MWh et 432 tCO2 par rapport aux ampoules LED de 11 watts.

Appui à la mise en œuvre de l’arrête portant exonération de la TVA sur les équipements entrant dans la production d’Energies Renouvelables

Le Gouvernement du Sénégal, par arrêté interministériel n° 010 158 du 28 mai 2020 a exonéré la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une liste de 22 matériels entrant dans la production d'énergies renouvelables de source solaire, éolienne et biogaz. Cet arrêté a pour objectif principal la baisse des coûts d’acquisition des équipements à l’importation ainsi que le matériel produit localement. Le programme P.E.D., en plus de l’accompagnement dans le processus d’élaboration et de validation de l’arrêté, a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre des dispositions par un appui considérable en lien avec le développement de mesures de renforcement des capacités des agents de la Douanes, de la Direction du Commerce Intérieur, des Impôts, des acteurs du secteur privé et associations de consommateurs. Cet appui a permis de former 113 acteurs stratégiques sur les aspects législatifs et règlementaire sur l’arrêté portant exonération de la (TVA) sur les équipements entrant dans la production d’énergies renouvelables.

Les Rapports correspondants disponibles sont accessibles ci dessous :

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